L’inceste, enfin reconnu dans le code pénal !

Depuis trop longtemps, nous nous sommes battus sur la question de la reconnaissance des délits et crimes incestueux dans le code pénal français. En avril dernier, je me suis aperçu, indigné, que le combat continuait là où je ne l’attendais pas…

En effet, lors de la discussion en première lecture au Sénat, l’article qui inscrivait l’inceste dans le code pénal a été supprimé. Cette décision reste à ce jour incompréhensible.

Alors, lorsque le temps de la discussion est venue à l’Assemblée nationale, j’ai déposé un amendement visant à rétablir dans le code pénal la notion d’inceste, en qualifiant d’incestueuses les infractions sexuelles commises sur un mineur par un certain nombre de membres de sa famille précisément définis.

Ce faisant, nous évitons une éventuelle censure du Conseil Constitutionnel comme ce fut le cas en 2011 où une disposition législative inscrivant l'inceste dans le code pénal avait été censurée car il avait jugé imprécise la notion de "famille" utilisée.

Cet amendement, soutenu par plus d’une centaine de députés socialiste, a été voté à l’unanimité par les parlementaires membres de la commission des Lois ainsi que par ceux de la commission des Affaires Sociales et de la Santé.

Avec cet amendement nous nous apprêtons à changer le cours de l’histoire en matière de droit pénal car contrairement aux idées reçues l'inceste n'est pas défini en tant que tel dans le code pénal.

Mais surtout, cette reconnaissance représente un symbole fort pour les victimes. En France, 1 femme sur 10 aurait été victime d’actes incestueux selon les études réalisées. Il était donc du devoir des responsables politiques de prendre la mesure de la réalité et d’agir concrètement afin de permettre aux victimes de se voir reconnaître par la société le crime qu’elles ont subi et de pouvoir se reconstruire.

Aujourd’hui, je suis fier, avec les parlementaires socialistes, de contribuer à cette reconnaissance tant attendue par des centaines de milliers de victimes en France.

Comments

[Jessica]

Au moins des personnes qui se combattent pour des bonnes causes. Merci pour ce que vous avez fait.

[Opsomer]

"nous nous apprêtons à changer le cours de l’histoire en matière de droit pénal car contrairement aux idées reçues l'inceste n'est pas défini en tant que tel dans le code pénal." Monsieur le Député, que lit-on comme intitulé pour le paragraphe 3 de la section 3 consacrée aux agressions sexuelles et tirée du chapitre II relatif aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne, lui-même extrait du titre II "Des atteintes à la personne humaine", le tout issu du livre II du Code pénal intitulé "Des crimes et délits contre les personnes" ? Je cite : "Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs" avec un article unique : l'article 222-31-2, article créé par la loi n°2010-121 du 8 février 2010 (article 1) et modifié par la loi n°2013-711 du 5 août 2013 (article 6). Selon le dossier législatif de la loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (disponible sur le site legifrance.gouv.fr), celle-ci a pour origine la proposition de loi n°1538 déposée par des députés UMP le 2 avril 2009, une proposition de loi visant visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes. De son côté, la loi n°2013-711 du 5 août 2013 porte diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Enfin, il n'y a donc nulle révolution en matière de droit pénal puisque ce dernier sanctionne déjà ce crime (articles 222-22 et suivants).

[Pauline]

Bravo pour ce nouveau combat que vous avez mené sans relâche pour protéger nos enfants.

[momo]

Pourquoi à t il étais supprimez franchement qui fait ça et pourquoi?
On finit par ce poser des question après le proviseur pédophile

A