Bernard Roman, député de la première circonscription du Nord, dialogue quotidiennement sur son blog, avec l'ensemble des citoyens.
Projet de loi constitutionnelle
Modernisation des Institutions de la Ve République
Assemblée nationale, mardi 20 mai 2008
Intervention de Bernard Roman
Au vu du climat qui règne entre les parlementaires, parfois même ceux de la majorité, et le gouvernement, la révision constitutionnelle voulue par le président de la République est mal engagée.
La mesure-phare de cette réforme est l'article 7, qui modifie l'article 18 de la Constitution.
Nicolas Sarkozy estime que le président de la République est « le chef de l'exécutif », et la mission qu'il a confiée à Edouard Balladur le 18 juillet 2007 est de prendre en compte cette évolution.
Cependant, dans son discours d'Epinal prononcé six jours plus tôt, transparaît déjà la difficulté d'articuler ce raisonnement. En annonçant son intention de pouvoir s'exprimer au moins une fois par an devant le parlement, il ajoute: «
Même s'il n'y a pas juridiquement une mise en jeu de la responsabilité, tout le monde sent bien que ce serait un engagement fort, la mise en jeu d'une forme de responsabilité intellectuelle et, j'ose le mot », « morale ».
Dans la lettre adressée à François Fillon après la publication du rapport Balladur, le président estime « naturel (...) que le chef de l'Etat puisse venir s'exprimer devant le parlement ».
Présenter la mesure phare d'une modification de la Constitution comme « naturelle » ou justifiée par le sentiment de « tout le monde » est peut-être un peu approximatif en termes juridiques.
Ces formulations évasives révèlent une ambiguïté, que le projet de loi constitutionnelle ne lève pas, sur la question de la responsabilité politique du chef de l'Etat.
Si le président veut être le chef de l'exécutif, nous entrons dans un régime présidentiel: le parlement doit alors être totalement indépendant de l'exécutif et le droit de dissolution supprimé.
Si nous restons dans un régime parlementaire, c'est le premier ministre, issu de la majorité qui s'est dégagée des élections législatives, qui rend compte de son action devant le parlement, les députés ayant la capacité de lui retirer leur confiance en votant une motion de censure.
Dans la Ve République, le président assure, aux termes de l'article 5 de la Constitution, une fonction d'arbitrage et de garant de la continuité de l'Etat. De de ce fait il n'est pas responsable politiquement.
La vision qu'a Nicolas Sarkozy de sa fonction est un compromis à sa convenance: il conserverait le droit de dissolution, capterait de surcroît les pouvoirs du premier ministre, mais laisserait celui-ci assumer sa responsabilité devant les députés et éventuellement en affronter la censure.
Ce dispositif hasardeux ne rééquilibre pas les institutions. Il les déstabilise au contraire en accentuant la présidentialisation du régime, qui s'est amplifiée depuis un an, et l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat.
L'article 7, même amendé en Commission des lois, acterait ainsi dans la Constitution le principe d'irresponsabilité présidentielle et la marginalisation du premier ministre. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
En dépit de quelques améliorations qui ont été consenties en commission des lois, cette réforme continue de susciter notre réticence.
Celle-ci se fonde sur le constat suivant: les dispositions explicitées dans le projet de loi constitutionnelle sont décevantes et en deçà du rapport Balladur.
En revanche, bien des mesures essentielles sont renvoyées à des textes ultérieurs, lois ordinaires ou organiques, décrets, voire règlements des assemblées parlementaires, et donc, pour certaines d'entre elles, aux calendes grecques.
Vous admettrez que l'attitude du pouvoir exécutif à l'égard des parlementaires incite à la méfiance.
Or
des engagements précis sont indispensables sur une série de questions. Je me limiterai pour ma part à trois enjeux essentiels sur lesquels vous nous répondez par une fin de non-recevoir.
Le premier porte sur le renforcement de la représentativité et la légitimité du parlement. Nous proposons une dose de 10% de représentation proportionnelle pour l'élection des députés et une réforme du mode d'élection des sénateurs. Vous refusez même d'en débattre!
La seconde exigence est la limitation du cumul des mandats pour les parlementaires Vous retoquez nos amendements, en dépit des recommandations équilibrées du comité Balladur. Le cumul de mandats est une injustifiable spécificité française. Il entrave le renouvellement politique, il freine l'accès des femmes aux mandats électifs, il génère des confusions d'intérêts qui rendent certaines réformes impossibles. Il est le noyau d'une sorte de sclérose de notre vie politique. Les Français y sont massivement opposés. Et pourtant vous vous y accrochez!
Enfin, le troisième enjeu est la reconnaissance du droit de vote des étrangers aux élections locales. Nicolas Sarkozy s'y est à plusieurs reprises déclaré personnellement favorable. Sa propre majorité ne le suit pas dans cette voie, s'abritant derrière des motifs éculés. L'argument du lien entre nationalité et citoyenneté n'est pas pertinent s'agissant des élections locales. Il est même incongru puisqu'il conduit à exclure du droit de vote des étrangers qui vivent et travaillent en France, qui y paient leurs impôts et leurs cotisations, et qu'il établit une discrimination entre les ressortissants communautaires et les autres populations étrangères. Là encore, vous êtes hostiles à toute discussion.
La modernisation de nos institutions est un débat qui appartient à tous les citoyens: pourtant, vous le confisquez. Il suppose d'être conduit dans un esprit d'ouverture: or, votre approche, jusqu'ici, est extrêmement rigide. Nous espérons un changement de ton dans la discussion qui s'ouvre ce soir.
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