La justice en question

La loi sur la rétention de sûreté est une première dans le droit français, mais elle n'est pas un progrès. Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel en a pourtant validé le principe, puisqu'il a jugé conforme à la Constitution l'enfermement des criminels dangereux dans des centres de rétention, après leur sortie de prison, pour une durée indéterminée. Les Sages ont cependant réduit le champ de la loi en réservant son application aux personnes qui durant leur peine auront bénéficié de soins médicaux et psychiatriques, ce qui en France, faute de moyens budgétaires, est rare. En outre, ils ont écarté la possibilité de rétroactivité du dispositif, qui ne concernera pas les personnes déjà condamnées à la date de promulgation de la loi ou qui le seront pour des faits antérieurs. Dans les faits, cela signifie que la loi sera applicable dans quinze ans, et cela sous-entend que d'ici là, une autre majorité aura pu l'abroger. Pour les parlementaires socialistes, qui ont vivement combattu ce texte, la décision du Conseil Constitutionnel est une déception. Apparemment, elle l'est aussi pour Nicolas Sarkozy, mais pour des raisons exactement inverses aux nôtres. Aussi a-t-il demandé au premier président de la Cour de cassation de réfléchir aux conditions d'une application immédiate de sa loi, au mépris de l'article 62 de la Constitution aux termes duquel « les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Les socialistes contestent par conséquent ce nouveau fait du prince, s'attirant cette riposte de la porte-parole de l'UMP, Nadine Morano, qui les accuse de « se ranger du côté des assassins ». Cette remarque déplacée est un outrage et une injure aux parlementaires que nous sommes. Parmi les pourfendeurs de la loi Dati figure notamment l'ancien garde des Sceaux dont le nom est associé à l'abolition de la peine de mort, et qui fut aussi un président du Conseil constitutionnel à l'autorité incontestée, Robert Badinter. Son tort aux yeux des amis du président est de défendre et d'incarner une haute idée de la justice française, et de déplorer que celle-ci traverse aujourd'hui « une période sombre ». Il sait de quoi il parle.

Comments

[lila]

En direct de Barcelone, "¿eres Francesa?" "si, claro, ¿por que?" "lo veo en tu manera de comer... un aconsejo amiga, no dice que eres Francesa, es la verguenza..." oui c'est bien la honte d'etre francais ici, on passe pour des cons, des rastons... sarko c'est une epidemie.

[Opsomer]

UN PRESIDENT MANIPULATEUR ?La parole à Guy Carcassonne, juriste :« Le Président ne peut pas s’opposer aux décisions du Conseil constitutionnel »Interview. Guy Carcassonne, spécialiste du droit constitutionnel, réagit à la demande que Nicolas Sarkozy a faite au premier président de la Cour de cassation de mener une réflexion sur la rétention de sûreté, malgré le revers subi jeudi au Conseil constitutionnel.Metro. Nicolas Sarkozy veut des propositions pour appliquer immédiatement la loi sur la rétention de sûreté, malgré la décision du Conseil constitutionnel. Comment réagissez-vous ?GC. Contrairement à ce qu’a dit le Président, la loi peut déjà s’appliquer. Du moins, elle le pourra dès qu’elle sera publiée au Journal officiel. Dans la loi, il y a deux éléments : la rétention de sûreté, pour laquelle le principe de non rétroactivité a été maintenu par le Conseil constitutionnel, mais il y a aussi la surveillance de sûreté. Par exemple, un pédophile relâché qui ne respecterait pas les mesures de surveillance auxquelles il est soumis (porter le bracelet électronique, rester à une distance raisonnable d’une école…) pourrait être placé en rétention de sûreté sans attendre. Quand Nicolas Sarkozy déplore que la loi ne pourra pas s’appliquer avant 2013, il ment.Metro. Pourquoi cet appel au président de la Cour de cassation ?GC. Le Président poursuit des fins plus politiques que juridiques. Les municipales approchent… Vincent Lamanda (1er président de la Cour de cassation) ne pourra pas rendre ses propositions avant l’échéance électorale.Metro. Quelles propositions peut faire Vincent Lamanda ?GC. Au mieux, la paraphrase de ce qu’a dit le Conseil constitutionnel. La demande de Nicolas Sarkozy est incongrue car, en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics, donc au président de la République comme à celui de la Cour de cassation… Nicolas Sarkozy ne peut pas s’opposer aux décisions du Conseil constitutionnel. Le système est plus solide que la volonté du président de la République.Metro. Cette demande est donc un coup d’épée dans l’eau…GC. … Qui fait des vagues et du bruit, oui. Il n’y a pas eu de précédent dans l’histoire de la Ve République.Propos recueillis par Alexandra BogaertSource : Metro n°886, lundi 25 février 2008, page 3.

[Colette Martin]

  La période n'est hélas pas sombre qu'en matière de justice . Celui qu'il faut bien continuer à désigner comme "Notre président" me fait l'effet d'une personne prise dans les sables mouvants , qui tente désespérément de se raccrocher à tout ce qu'il rencontre , le pauvre ne rencontrant en l'occurrence que des branches plus pourries les unes que les autres et s'enfonçant à chaque tentative un peu plus ...................   J'ai honte . Vraiment honte d'être française dans un pays où la démocratie , l'état de droit sont gravement menacés , où notre représentant ne se distingue plus que par des manifestations de plus en plus criantes de son absence de pensée structurée et une grossièreté , une vulgarité de plus en plus lamentables .   Certes , les 53 % qui l'ont voulu n'ont plus à présent qu'à s'en accommoder et les sondages ( côte de popularité proche du plancher des vaches , disait le présentateur du jt de France2 , ce midi ) sont là pour démontrer qu'ils s'en mordent amèrement les doigts. Le problème , c'est que ceux qui ne l'ont pas voulu , qui ont senti le danger populiste et franchouillard et ont cherché à l'éviter , ceux dont je suis donc , doivent aussi accepter de voir tout ce qui a fait la grandeur et l'exemplarité de la France menacé par un fantôche . Je suis convaincue que l'opposition n'est pas la seule à s'inquiéter , que le gouvernement et les parlementaires de la majorité sont pour la plupart très inquiets et constatent une évolution qu'ils n'ont certainement pas prévue , en tout cas de cette ampleur . C'est donc à eux que je voudrais m'adresser : aurez-vous le courage de reconnaître votre erreur ? Saurez-vous alerter l'opinion publique avant que le pays ne sombre définitivement dans une véritable catastrophe économique et culturelle ?

[Opsomer]

Ce gouvernement a décidément des inspirations aux relents nauséabonds : le durcissement de la politique d'immigration, qui se traduit dans les faits par une traque policière des sans-papiers afin de remplir les quotas de Brice Hortefeux, les tests ADN, la remise en cause du droit du sol évoquée par Christian Estrosi pour l'Outre-mer, la rétention de sûreté, etc. Je salue d'ailleurs ce clin d'oeil du "Canard enchaîné" du 20 février dernier à propos de la loi sur la rétention de sûreté. Voici ce que révèle l'hebdomadaire satirique, je cite : "Parmi les arguments avancés par les défenseurs de ce texte figure en bonne place l'existence de systèmes similaires dans la législation d'autres pays démocratiques. Devant l'Assemblée, le rapporteur UMP de la commission des Lois, Georges Fenech, lui-même ancien magistrat, a notamment mis en valeur le "dispositif allemand". "La mesure de "détention sûreté" (Sicherungsverwahrung) a été introduite dans le Code pénal allemand en 1933, sous la République de Weimar", peut-on lire sous la plume de Fenech. Tout à fait exact ! La loi a été adoptée le 24 novembre 1933 et promulguée à Berlin, dans le "Journal officiel" allemand du 27 novembre suivant.Le gouvernement aurait eu tort de se priver de cet exemple éloquent et d'une aussi estimable source d'inspiration. Car la loi porte une signature illustre : celle du chancelier du Reich, Adolf Hitler..." Un petit rappel historique : Hitler est nommé chancelier au mois de janvier 1933 et dès le 22 mars 1933 le premier camp de concentration ouvre ses portes à Dachau, dans la banlieue de Munich. De son côté, l'Etat français a mis en place des camps d'internement et de transit durant le Second Conflit mondial, tels que le camp de Royallieu, à proximité de Compiègne, ou le fort de Romainville, près de Paris. Notons un camp de concentration sur le territoire français : celui de Natzweiler-Struthof situé en Alsace annexée au Reich.Avec de telles sources d'inspiration : faut-il craindre d'autres nouveautés législatives comme la "détention de protection" (Schutzhaft), c'est-à-dire une détention administrative échappant à tout contrôle judiciaire ? Après l'incendie du Reichstag, le 27 février 1933, parut un décret pour "... la protection du peuple et de l'Etat". Ce texte donna aux nazis un cadre légal pour mettre en oeuvre des procédures illégales. Il autorisait, en effet, l'arrestation et l'internement, sans motif, sans jugement et sans durée fixée, de tout opposant, réel ou potentiel. Et si nos banlieues s'enflammaient à nouveau ?